Quelles sont les différences entre le PACS et le mariage ?

Dernière mise à jour : mars 3

Le nombre de PACS est en augmentation constante depuis sa création en 2019. Alors que 30 000 étaient célébrés au début des années 2000, aujourd'hui ce sont 200 000 PACS qui sont célébrés chaque année. Presque autant que les mariages ! Voyons voir ce qui distingue les deux formes d'engagement dans un couple.


Le PACS (PActe Civil de Solidarité) est souvent conclu entre deux personnes lors de l'achat d'un appartement commun ou de la naissance d'un enfant. Il fait partie des premiers engagements que peut prendre un couple l'un envers l'autre. Même s'il est conclu, comme la mariage, à la mairie et a donc une valeur légale, celui-ci reste bien différent : il est moins protecteur du conjoint et de la famille.



Droits de succession


Un couple en concubinage ou même PACSé n'a aucun droit sur la succession de l'autre : si l'un des partenaires venait malheureusement à décéder, son patrimoine irait à ces héritiers légaux, ce qui exclut son partenaire. C'est la raison pour laquelle le testament est vivement recommandé lors de la conclusion d'un PACS, il permet de léguer tout ou partie du patrimoine à une personne nommément désignée. Le PACS, contrairement au concubinage, permet alors au conjoint de ne payer aucun droit de succession sur le patrimoine légué en cas de décès. Dans le cas d'un concubinage, le droit de succession s'élèverait à 60% du patrimoine légué.


Dans le cas d'un mariage, sans disposition spéciale, le conjoint fait automatiquement partie des héritiers et peut prétendre à minimum un quart du patrimoine du défunt. De plus, d'autres dispositions peuvent être mises en place pour le protéger davantage. Il faut pour cela se rapprocher du notaire. Concernant les droits de succession, le conjoint survivant en est totalement exonéré.


Patrimoine commun


Grâce au régime légal (dit "de communauté réduite aux acquêts") qui s'appliquera par défaut si le couple qui se marie renonce à un contrat de mariage chez le notaire, l'ensemble des revenus perçus pendant le mariage et considéré comme commun aux deux époux. Les biens possédés avant le mariage et ceux reçus avant ou pendant le mariage par donation ou succession restent propres. Au fur et à mesure du temps va donc se créer une masse commune plus ou moins conséquente qui pourra constituer à terme un véritable patrimoine familial.


Ce régime ne convient cependant pas à certaines situations (entrepreneurs ou chefs d'entreprise notamment), il convient de se diriger vers son notaire pour choisir avec lui le régime le plus adapté.


Logement familial


Dans le cas où un couple fait l'acquisition d'un logement, ou si un seul des deux est propriétaire du logement familial, la protection du conjoint est équivalente la première année après le décès : celui-ci peut occuper gratuitement ce logement pendant un an. Après cette première année, le conjoint survivant dispose d'un droit viager au logement qui lui permet de continuer d'habiter le logement familial. Ce droit n'est prévu que dans le cas d'un PACS combiné à un testament ou d'un mariage, sans dispositions contraires.


Pension de réversion


Sauf dans quelques régimes spéciaux, le partenaire de PACS n'a aucun droit sur la retraite obligatoire de leur compagnon décédé. Le mariage, lui, donne au conjoint survivant un droit de réversion qui lui permet de percevoir 54% de la pension du régime de base (sous conditions de revenus) et 60% de la pension du régime complémentaire (sans condition de revenus).


Adoption


Il est impossible d'adopter à deux si vous n'êtes pas marié. Dans le cas d'un PACS ou d'un concubinage, l'adoption se fera à l'initiative et par un seul des deux partenaires.


Ainsi, le PACS et le mariage présentent des différences assez nombreuses sur les principaux évènements légaux de la vie à deux. Et si au départ il était prévu pour rapprocher les droits des couples homosexuels des couples hétérosexuels, cette distinction n'a plus lieu d'être puisque les couples de même sexe peuvent également se marier depuis 2013. Maintenant ce sont deux engagements différents et il est fréquent que le PACS précède le mariage dans l'engagement du couple.